Code pénal
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ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021
  • La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende. Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an. Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu'elle détermine.

    Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.

    La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement.

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