La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat.
Il y a stellionat,
Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ;
Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsArticle 2069 (abrogé)
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsArticle 2070 (abrogé)
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsCréation Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
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(article abrogé).
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(article abrogé).
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(article abrogé).
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(article abrogé).
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Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile (Articles 2059 à 2067)