Version en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1978
Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Création Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803(texte abrogé).
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Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 133 à 143)