Modifié par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 3 () JORF 29 décembre 1977
Modifié par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 6 (V) JORF 29 décembre 1977
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.
Ainsi, sont incapables de succéder :
1° Celui qui n'est pas encore conçu ;
2° L'enfant qui n'est pas né viable ;
3° Celui qui est mort civilement.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
VersionsLiens relatifsArticle 726 (abrogé)
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
(article abrogé).
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2002
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions :
1° Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;
3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.
VersionsCréation Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
VersionsCréation Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.
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Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 725 à 730)