Code civil
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Version en vigueur du 01 mars 1918 au 24 mars 2006
  • Article 2150

    Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
    Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
    Modifié par Loi du 1er mars 1918 relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil

    Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2200 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.

    La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.

    Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les soins et aux frais des conservateurs.

  • Article 2152

    Version en vigueur du 01 mars 1918 au 07 avril 1998

    Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
    Modifié par Loi du 1er mars 1918 relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153 et 2108 du Code civil

    Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens.

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