Article 243 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 136 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Du divorce pour faute.