Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2021
Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
VersionsInformations pratiques
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)