Modifié par Ordonnance 58-1307 1958-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1958
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesCréation Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu'il sera dit ci-après.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
VersionsCréation Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe, la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.
La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui ; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.
VersionsInformations pratiquesVersion en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2002
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.
VersionsCréation Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
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Section 1 : Dispositions générales. (Articles 731 à 738)