Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
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La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
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Section 4 : De la cause. (Articles 1131 à 1133)