Code civil
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Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016
  • Article 1285

    Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016

    Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

    Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

  • Article 1286

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

  • Article 1287

    Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ;

    Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;

    Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

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