Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
VersionsVersion en vigueur depuis le 21 mars 1804
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
On ne peut stipuler :
Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
Toute convention semblable est nulle.
Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
La laine et le croît se partagent.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
VersionsCréé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Versions
Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1816)