Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
VersionsVersion en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
VersionsCréation Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Versions
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)