Article 399 (abrogé)
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé par Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803(article abrogé).
VersionsLiens relatifsArticle 400 (abrogé)
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé par Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803(article abrogé).
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Paragraphe 2 : Du tuteur.