Code civil

Version en vigueur au 16 novembre 1999

  • Article 1333

    Version en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mars 2000

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.

Retourner en haut de la page