Section IV : Du préciput. (Article 1517) - Légifrance

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Code civil

Version en vigueur au 26 mars 1804

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Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2281)
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1452 à 1568)
  - Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1452 à 1523)
    - Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Articles 1517 à 1523)
      - Section IV : Du préciput. (Article 1517)
        Article 1517

Article 1517
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
(article abrogé).

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