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Version en vigueur du 09 octobre 1941 au 14 mai 2009
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
Qu'il aura la moitié des laitages ;
Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
VersionsCréation Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Ce cheptel finit avec le bail à métairie.
VersionsCréation Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
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