Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2)

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Article 1350
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article 1350-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article 1350-2
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.
La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.