Code de justice administrative

Version en vigueur au 27 octobre 2021

  • Article R441-1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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