Indépendamment des fonctions juridictionnelles qui leur sont confiées, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent, avec l'autorisation du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent, participer à certains travaux des administrations publiques.
VersionsLiens relatifsArticle R237-2 (abrogé)
Version en vigueur du 04 juillet 2017 au 10 février 2019
Abrogé par Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 15
Modifié par Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)Toute disposition prévoyant la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général (Article R237-1)