Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
VersionsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles R321-1 à R321-2)