Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.
NOTA : Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé par l'article 65 de la loi de finances pour 1991, n° 90-1168 du 29 décembre 1990, à compter du 1er janvier 1991.VersionsLiens relatifs
LIVRE IV : L'organisation financière (Article L125)