Article L38 (abrogé)
Créé par Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Loi 84-939 1984-10-23 art. 3 JORF 25 octobre 1984VersionsLiens relatifs
TITRE Ier : Dispositions générales
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