Abrogé par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 44 () JORF 23 mai 1992Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 05 août 1993 au 31 décembre 2005
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
VersionsLiens relatifs
TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005). (Articles R52-10 à R52-11)