Article D75 (abrogé)
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Abrogé par Décret 72-799 1972-08-30 art. 1 JORF 31 août 1972Versions
CHAPITRE II : Correspondance des militaires.
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