Version en vigueur depuis le 21 mai 2005
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
VersionsLiens relatifsLes prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
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Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (Articles L6 à L6-1)