Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 13 mars 2014
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
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Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (Articles L6 à L6-1)