Article L39-3 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 9 (V) JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Sera puni de 250000 F d'amende quiconque aura effectué ou fait effectuer une publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'article L. 34-9. Le maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du condamné.
VersionsLiens relatifsArticle L41 (abrogé)
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 202 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 25 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991Tout agent de l'exploitant public, tout agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est puni des peines mentionnées à l'article 186-1 du code pénal.
VersionsLiens relatifsArticle L42 (abrogé)
Abrogé par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 25 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990Toute personne qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu des correspondances transmises par la voie radioélectrique ou révèle leur existence est punie des peines portées à l'article 378 du code pénal.
VersionsLiens relatifs
CHAPITRE III : Dispositions pénales.