Code des postes et des communications électroniques
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ou du
Version en vigueur du 25 octobre 1984 au 10 juillet 2004
  • Les dispositions législatives qui régissent le recouvrement et le contentieux du recouvrement des contributions indirectes sont applicables au recouvrement de toutes les recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications qui sont perçues en application des tarifs légalement édictés.

    Le directeur départemental des postes et télécommunications exerce les attributions conférées au directeur départemental des impôts par les dispositions législatives visées ci-dessus (1).

    La prescription est acquise au profit de l'Etat pour toutes demandes en restitution présentées après un délai d'un an à compter du jour de paiement *computation*.

    La prescription est acquise au profit du redevable pour les sommes que l'administration n'a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.



    *(1) NOTA : Décret n° 72-682 du 18 juillet 1972 article 1er :

    "Le deuxième alinéa de l'article L. 126 du code des postes et télécommunications est abrogé en tant qu'il détermine le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions définies audit alinéa."
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