Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990Les infractions aux dispositions de l'article L. 93 sont passibles des peines prévues à l'article L. 39.
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CHAPITRE II : Dispositions pénales. (Article L97)