Article D433 (abrogé)
Abrogé par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Modifié par Décret 66-560 1966-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1966Versions
SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général.