Article D372 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V) JORF 5 août 2001
Modifié par Décret 93-961 1993-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1993Les liaisons dites "de sécurité publique" sont des liaisons reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique et louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public. L'exploitant public informe l'autorité réglementaire des conditions de mise à disposition de ces liaisons.
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SECTION 2 : Liaisons louées