Article L37 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3, 7 et 8 JORF 30 décembre 1990
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 3 () JORF 30 décembre 1990La responsabilité de l'exploitant public peut être engagée à raison des services de communication sur le réseau public en cas de faute lourde, sauf si ces services sont fournis en concurrence avec d'autres exploitants.
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SECTION 4 : Dispositions diverses.