Abrogé par Décret n°2006-507 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006
Création Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001Il est institué un Médiateur du service universel postal auprès du ministre chargé des postes.
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Création Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001Le Médiateur du service universel postal est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé des postes, à partir d'une liste de trois personnes dressée par le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Le Médiateur du service universel postal est nommé pour une durée de cinq ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai que sur sa demande ou en cas d'empêchement permanent. Son mandat n'est pas renouvelable.
La fonction de Médiateur du service universel postal est incompatible avec toute autre activité professionnelle permanente publique ou privée. Le Médiateur ne peut détenir, directement ou indirectement, des intérêts dans le secteur postal.
VersionsVersion en vigueur du 30 décembre 2001 au 05 mai 2006
Le Médiateur du service universel postal reçoit et instruit les réclamations des usagers relatives à des prestations relevant du service universel postal dans les conditions prévues à l'article R. 1-8.
Lorsqu'elles portent sur l'exécution d'un contrat comportant des clauses particulières par rapport aux conditions générales de l'offre du service universel postal, ces réclamations sont reçues et instruites dans les conditions prévues à l'article R. 1-9.
Dans les cas et selon les modalités prévus à l'article R. 1-10, le Médiateur donne un avis sur l'élaboration et la modification des contrats relatifs à des prestations du service universel postal comportant des clauses particulières par rapport aux conditions générales de l'offre de ce service.
Il informe le ministre chargé des postes de tout manquement aux obligations du prestataire du service universel postal dont il a connaissance.
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Création Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001Le ministre chargé des postes informe le Médiateur de la transmission par le prestataire du service universel postal, en application des articles 4, 23 ou 33 du cahier des charges de La Poste, des projets de contrats ou de modification de contrats existants comportant des clauses particulières par rapport à l'offre du service universel.
Le ministre transmet au Médiateur les contrats mentionnés au premier alinéa lors de leur entrée en application.
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Création Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001Le Médiateur du service universel postal dispose de moyens et de personnels spécifiques nécessaires à l'exercice de ses missions.
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Création Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001Pour l'ensemble de ses activités, le Médiateur du service universel postal peut procéder à toute consultation qui lui semble opportune et faire appel à toute personne qualifiée à des fins d'expertise.
A l'occasion des réclamations et des demandes d'avis dont il est saisi, le Médiateur du service universel postal peut demander aux parties intéressées ainsi qu'au ministre chargé des postes les informations utiles à l'exercice de ses missions.
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Création Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001Le Médiateur du service universel postal présente au ministre chargé des postes un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Dans ce cadre, il peut émettre toute recommandation et faire toute proposition tendant à améliorer les prestations du service universel postal. Ce rapport est rendu public.
Versions
SECTION 1 : Modalités de désignation, compétences et moyens du Médiateur (Articles R1-1 à R1-7)