Article D290 (abrogé)
Abrogé par Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 - art. 2 (V) JORF 2 février 1994
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991Les communications téléphoniques du régime intérieur sont appelées :
1° De circonscription, quand elles sont établies entre deux installations situées dans une même circonscription tarifaire téléphonique ;
2° De voisinage ou à moyenne et grande distance dans les autres cas.
Les conditions de détermination de la zone de voisinage sont fixées par les décrets tarifaires.
VersionsArticle D291 (abrogé)
Abrogé par Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 - art. 2 (V) JORF 2 février 1994
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991L'unité Télécom du service des télécommunications est le prix applicable à chaque impulsion enregistrée au compteur de l'abonné. Elle est fixée par un décret tarifaire.
VersionsLiens relatifs
Paragraphe 1er : Dispositions générales.