Article D380 (abrogé)
Abrogé par Décret 93-961 1993-07-28 art. 3 JORF 29 juillet 1993
Modifié par Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 3 () JORF 29 mars 1992Une liaison louée peut être connectée à des lignes d'abonnement ou à des liaisons louées dans les locaux du contractant. Dans ce cas, l'intéressé doit respecter les normes de transmission et de trafic applicables aux lignes d'abonnement ou aux liaisons louées.
VersionsArticle D381 (abrogé)
Abrogé par Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 3 () JORF 29 mars 1992
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991Plusieurs liaisons spécialisées peuvent être aboutées dans les locaux de l'un des contractants. Celui-ci est tenu d'en faire déclaration à l'administration des télécommunications à peine de suspension d'office de la liaison.
La responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause à raison de la qualité de la transmission sur des liaisons spécialisées ainsi aboutées.
VersionsArticle D382 (abrogé)
Abrogé par Décret 93-961 1993-07-28 art. 3 JORF 29 juillet 1993
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991Chacune des liaisons aboutées dans les conditions prévues à l'article D. 381 est, du point de vue de la tarification, considérée comme une liaison individuelle de même catégorie.
VersionsLiens relatifs
Paragraphe 1er : Régime général.