Article D100 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991Les télégrammes privés peuvent être :
-déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de communications électroniques ;
-émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.
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Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.