Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 20 octobre 2021

  • Article D332 (abrogé)

    Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire d'un abonnement principal permanent pour :

    -l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications téléphoniques ou télex demandées avec la carte Communications électroniques ;

    -la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à l'abonné :

    de disposer à domicile d'un compteur d'impulsions, ou

    de restreindre, si les conditions techniques le permettent, l'échange des communications originaires de son poste aux seules communications locales, de voisinage ou nationales ;

    -l'utilisation :

    d'un dispositif destiné à se substituer à l'abonné pour l'échange d'une conversation, l'envoi ou la réception de signaux ;

    d'un dispositif d'interruption temporaire de la sonnerie d'appel.

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