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Modifié par Décret n°87-326 du 13 mai 1987 - art. 1 () JORF 14 mai 1987 en vigueur le 15 mai 1987
Modifié par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 2 () JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.
Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des Télécommunications.
Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.
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