La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans le quartier à ce destiné.
A défaut d'un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.
VersionsLiens relatifsLes personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés.
Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 128 à D. 145 ne sont pas applicables.
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Titre VI : De la contrainte par corps (Articles D569 à D570)