Chapitre II : Tarif des frais - Légifrance

Code de procédure pénale

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« Chapitre II : Tarif des frais »

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Code de procédure pénale

Version en vigueur au 07 mars 2007

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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
  - Titre X : Des frais de justice A (abrogé)
    - Chapitre II : Tarif des frais (abrogé) (abrogé)

Section 5 : Des frais de copie (abrogé)
- A : Dispositions générales. (abrogé)
  - Article R152 (abrogé)
    Abrogé par Décret 78-62 1978-01-20 art. 11 1° JORF 24 janvier 1978
    Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
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