Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 24 décembre 2021
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
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Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises (Article 231)