Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972Les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle ils ont à comparaître.Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de santé des intéressés, ou en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que l'autorité judiciaire le requiert.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 08 août 1985 au 20 octobre 2004
Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par Décret 84-584 1984-07-03 art. 1 JORF 11 juillet 1984
Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et du Vaucluse sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et à la maison d'arrêt d'Avignon.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.
COURS D'APPEL : AGEN
JURIDICTION : Auch.
PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.
JURIDICTION : Marmande.
PRISON DE RATTACHEMENT : Agen.
COURS D'APPEL : AIX.
JURIDICTION : Tarascon.
PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.
COURS D'APPEL : AMIENS.
JURIDICTION : Abbeville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens.
JURIDICTION : Laon.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Quentin et Soissons.
JURIDICTION : Péronne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Amiens et Saint-Quentin.
JURIDICTION : Senlis.
PRISON DE RATTACHEMENT : Compiègne.
COURS D'APPEL : ANGERS.
JURIDICTION : Saumur.
PRISON DE RATTACHEMENT : Angers.
COURS D'APPEL : BESANCON.
JURIDICTION : Dôle.
PRISON DE RATTACHEMENT : Besançon.
COURS D'APPEL : BORDEAUX.
JURIDICTION : Bergerac.
PRISON DE RATTACHEMENT : Périgueux.
JURIDICTION : Libourne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bordeaux.
COURS D'APPEL : CHAMBERY.
JURIDICTION : Albertville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.
JURIDICTION : Annecy.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.
JURIDICTION : Thonon-les-Bains.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bonneville.
COURS D'APPEL : DOUAI.
JURIDICTION : Avesnes-sur-Helpe.
PRISON DE RATTACHEMENT : Valenciennes.
JURIDICTION : Boulogne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Béthune et Saint-Omer.
JURIDICTION : Hazebrouck.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Omer.
COURS D'APPEL : GRENOBLE.
JURIDICTION : Vienne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon. COURS D'APPEL : LYON.
JURIDICTION : Belley.
PRISON DE RATTACHEMENT : Chambéry.
JURIDICTION : Montbrison.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Etienne.
JURIDICTION : Villefranche-sur-Saône.
PRISON DE RATTACHEMENT : Lyon et Trévoux.
COURS D'APPEL : METZ.
JURIDICTION : Thionville.
PRISON DE RATTACHEMENT : Metz.
COURS D'APPEL : MONTPELLIER.
JURIDICTION : Narbonne.
PRISON DE RATTACHEMENT : Carcassonne.
JURIDICTION : Millau.
PRISON DE RATTACHEMENT : Rodez.
COURS D'APPEL : NANCY.
JURIDICTION : Saint-Dié.
PRISON DE RATTACHEMENT : Remiremont en Epinal.
COURS D'APPEL : NIMES.
JURIDICTION : Carpentras.
PRISON DE RATTACHEMENT : Avignon.
COURS D'APPEL : PARIS.
JURIDICTION : Bobigny.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fleury-Mérogis et Fresnes.
JURIDICTION : Sens.
PRISON DE RATTACHEMENT : Auxerre.
COURS D'APPEL : PAU.
JURIDICTION : Dax.
PRISON DE RATTACHEMENT : Bayonne et Mont-de-Marsan.
COURS D'APPEL : POITIERS.
JURIDICTION : La Rochelle.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.
JURIDICTION : Rochefort.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saintes.
JURIDICTION : Bressuire.
PRISON DE RATTACHEMENT : Fontenay-le-Comte.
JURIDICTION : Les Sables-d'Olonne.
PRISON DE RATTACHEMENT : La Roche-sur-Yon.
COURS D'APPEL : RENNES.
JURIDICTION : Dinan.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Malo.
JURIDICTION : Guingamp.
PRISON DE RATTACHEMENT : Saint-Brieuc.
JURIDICTION : Morlaix.
PRISON DE RATTACHEMENT : Brest et Saint-Brieuc. COURS D'APPEL :
RIOM.
JURIDICTION : Cusset.
PRISON DE RATTACHEMENT : Moulins-Yzeure.
COURS D'APPEL : ROUEN.
JURIDICTION : Bernay.
PRISON DE RATTACHEMENT : Evreux.
COURS D'APPEL : TOULOUSE.
JURIDICTION : Saint-Gaudens.
PRISON DE RATTACHEMENT : Toulouse.
JURIDICTION : Castres.
PRISON DE RATTACHEMENT : Albi et Toulouse.
COURS D'APPEL : VERSAILLES.
JURIDICTION : Nanterre.
PRISON DE RATTACHEMENT : M.A. des Yvelines.
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Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie (Articles D53 à D54)