Article 374 (abrogé)
L'accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : De la décision sur l'action civile
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.