Section 2 : De la décision sur l'action civile - Légifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Version en vigueur au 14 août 2022

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Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
  - Titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380-15)
    - Chapitre VII : Du jugement (Articles 355 à 379-1)
      Section 2 : De la décision sur l'action civile (abrogé) (abrogé)
      Article 374

Article 374 (abrogé)
Abrogé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
L'accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.

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