Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Du jugement des contraventions (Articles 930 à 931)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.