Version en vigueur du 01 octobre 1988 au 01 janvier 2002
Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de :
1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ;
2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ;
3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.
VersionsLiens relatifsArticle R180 (abrogé)
Abrogé par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 20 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Modifié par Décret 78-263 1978-03-09 art. 6 JORF 10 mars 1978
Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, il est payé une indemnité annuelle de 1150 F à chacun des six huissiers de justice audienciers chargés du service de la Cour d'assises de Paris.
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Paragraphe 1er : Service d'audience des huissiers de justice (Article R179)