Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
VersionsLiens relatifsArticle 934-2 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46
Création LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96Pour l'application de l'article 723-20 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
" Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 afin de déterminer la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité. ”VersionsLiens relatifs
Section 6 : De l'exécution des sentences pénales (Articles 934 à 934-1)