Article L451-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991
Modifié par Loi 85-10 1985-01-03 art. 53-I et art. 53-II JORF 4 janvier 1985 en vigueur le 31 décembre 1985Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale.
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Article L452-1 (abrogé)
Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 du code de la Sécurité sociale.
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Article L452-2 (abrogé)
Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique sont fixés par les articles L195 et L196 du code de la Sécurité sociale.
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Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale