Code de l'organisation judiciaire
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ou du
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 mai 1995
  • Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, de la Cour de sûreté de l'Etat, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance, ayant seuls compétence en matière pénale, est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.

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