Conformément à l'article 91 de la loi du 18 avril 1816, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent présenter à l'agrément du Gouvernement des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois.
Les successeurs présentés à l'agrément en application du présent article peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.
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Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 4 de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, "le greffier de la cour d'assises exerce les fonctions de greffier de la cour d'assises des mineurs".
VersionsLiens relatifsLes fonctions de greffier du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
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Conformément à l'article 92 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction est assisté d'un greffier.
VersionsLiens relatifsConformément à l'article 192 du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par un greffier de la cour d'appel.
VersionsLiens relatifsAinsi qu'il est dit à l'article 242 du code de procédure pénale, "la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.
"A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel.
"Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance."
VersionsLiens relatifsConformément à l'article 398-2 du Code de procédure pénale, les fonctions du greffe près le tribunal correctionnel sont exercées par un greffier du tribunal de grande instance.
VersionsLiens relatifsConformément à l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est assisté d'un greffier.
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Conformément à l'article 7 de la loi n 63-23 du 15 janvier 1963 un décret fixe l'organisation du secrétariat-greffe de la Cour de sûreté de l'Etat.
VersionsLiens relatifsLes règles relatives au greffe des juridictions des forces armées sont fixées par les articles 7, 23, 27, 37, 44, 48, 50, 52 et 469 du code de justice militaire.
VersionsLiens relatifsLes règles relatives au greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 90 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
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Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles L821-2 à L882-3)